fbpx

RESSOURCES ET CONSEILS

Veuillez noter que ces informations ont été mises à jour en 2016*

Vous éprouvez actuellement des difficultés avec votre propriétaire par rapport à votre animal de compagnie?

Comme le Code civil du Québec est muet à ce sujet, seul le bail pourra vous informer sur le droit ou l’interdiction d’avoir un animal dans votre logement, sauf pour quelques exceptions (animaux qui viennent en aide aux personnes handicapées ou ceux qui sont des aides thérapeutiques). Pour éviter toute mauvaise surprise, assurez-vous de consulter aussi les règlements de l’immeuble, car ceux-ci peuvent interdire la possession d’animaux. Ces règlements internes font partie intégrante du bail et le propriétaire est tenu d’en donner une copie au locataire avant la signature du bail.

Si aucune clause ou interdiction ne figure dans le bail ou dans le règlement de l’immeuble, le propriétaire ne peut pas empêcher la présence de vos animaux, sauf s’il démontre que l’animal dérange les voisins ou cause des dégâts dans le logement ou l’immeuble. Peu importe la situation, que vous ayez une clause ou non dans votre bail, votre propriétaire ne peut jamais vous forcer lui-même à vous débarrasser de votre animal. Il doit toujours passer par la Régie du logement.

Téléchargez cette lettre modèle à envoyer à votre propriétaire (mise à jour en 2016).

Vous éprouvez actuellement des difficultés avec votre syndicat de copropriétaires?

Sachez que toute clause qui figure dans une déclaration de copropriété et qui interdit la présence d’animaux est invalide et donc sans effet juridique. Toutefois, en tout temps, un propriétaire de condominium qui souhaite exercer son droit de posséder un animal doit le faire de manière raisonnable et de façon à ne pas nuire à la jouissance des autres copropriétaires.

Téléchargez cette lettre modèle à envoyer à votre syndicat de copropriétaires (mise à jour en 2016).

Prenez connaissance de vos droits et vos obligations

Chaque propriétaire est responsable des agissements de ses animaux et des dégâts qu’ils occasionnent. Le droit de garder un animal ne doit pas engendrer de nuisances pour vos voisins, par exemple : des odeurs nocives, des bruits excessifs comme des aboiements ou miaulements constants, de mauvaises conditions sanitaires comme des accumulations de matières fécales ou d’urine, des dommages au logement ou à celui des voisins, etc.

Avec ou sans animal, les obligations d’un locataire demeurent les mêmes, notamment :

— Maintenir le logement propre et en bon état;

— Respecter les règlements municipaux relatifs aux animaux de compagnie et à la salubrité des logements;

— Se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires ou du locateur;

— À la fin du bail, remettre le logement au locateur dans l’état où le locataire l’a reçu.

Faites-vous entendre

Pour exprimer votre soutien au droit de posséder des animaux dans un logement résidentiel locatif et pour obtenir un changement législatif sur cette question, nous vous encourageons à signer notre lettre adressée au Ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

En savoir plus

La SPCA de Montréal met à votre disposition des outils pour vous aider à trouver un logement qui accepte les animaux, ainsi que des conseils sur comment faire face à un propriétaire ou un syndicat de copropriétaires problématique.

 

*Veuillez noter que les informations qui se trouvent sur le site Web de la SPCA de Montréal ne sont fournies qu’à titre informatif. Elles ne constituent pas un avis ni une opinion d’ordre juridique quelconque et leur mise à disposition ne crée aucune relation d’avocat-client. La SPCA de Montréal recommande d’obtenir les conseils d’un avocat concernant toute question juridique précise. Même si elle fait des efforts raisonnables pour s’assurer que les informations figurant sur ce site Web sont exactes, la SPCA de Montréal ne donne aucune garantie quant à leur exactitude ou à leur intégralité ou au fait qu’elles sont à jour.