Montréal, le 23 mars 2026 – Dans une récente décision, le Tribunal administratif du logement (TAL) a annulé une clause de bail interdisant les animaux aux motifs que cette clause est déraisonnable, abusive et contraire à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Le jugement survient dans le contexte d’un litige opposant une personne locataire et son propriétaire dans lequel la SPCA de Montréal s’était fait accorder le statut d’intervenante en vue de faire valoir son point de vue sur les interdictions d’animaux dans les logements.

Dans sa décision, la juge administrative Suzanne Guévremont conclut que « [l]’interdiction générale de garder un animal dans un logement constitue […] une intrusion oppressive et inacceptable dans la vie familiale d’une personne, à l’intérieur même de son domicile, lieu privilégié de sa vie privée ».

De manière plus générale, elle affirme que « l’émergence des lois sur la protection des animaux en droit québécois est le reflet de la société et démontre que le législateur reconnaît désormais le lien profond qui se crée entre l’humain et son animal de compagnie » et que « la jurisprudence doit s’adapter à cette nouvelle réalité juridique et s’harmoniser à elle ».

« La SPCA de Montréal se réjouit de cette importante victoire devant le Tribunal administratif du logement. Nous sommes soulagé.e.s de savoir que la personne locataire dans ce dossier n’aura pas à faire le choix déchirant entre conserver un membre de sa famille et pouvoir se loger », souligne Me Sophie Gaillard, directrice de la Défense des animaux et des affaires juridiques et gouvernementales à la SPCA de Montréal. « Mais au-delà des faits précis de cette affaire, cette décision rappelle que le droit doit s’adapter à l’évolution des valeurs qui structurent notre société, notamment en ce qui concerne notre rapport aux animaux. Elle enchâsse également la reconnaissance croissante du rôle central que jouent les animaux de compagnie dans nos vies familiales et sociales. »

Dans son intervention, la SPCA de Montréal a fait valoir, entre autres, que la clause interdisant la possession d’animaux de compagnie dans le bail résidentiel de la personne locataire impliquée dans le litige porte atteinte au droit à la vie privée prévu à l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne, qui protège le droit de prendre des décisions fondamentalement personnelles et privées sans influence externe indue. La SPCA a également plaidé que cette clause est abusive et déraisonnable, particulièrement en temps de pénurie de logements abordables, situation qui mine gravement le rapport de force entre locateurs et locataires.

Ces deux arguments ont été retenus par la juge administrative Guévremont, qui précise :

• « Le choix d’accueillir un compagnon animal dans sa famille est une décision essentiellement personnelle, motivée par des considérations intrinsèquement privées et entraînant une multitude de conséquences pour la vie intime d’une personne et pour les activités qu’elle exerce au sein de sa demeure. Il s’agit d’un choix se situant au cœur même de l’aménagement de la vie familiale, soit une décision quant à la composition de la famille. »
• « En réalité M Desjardins [la personne locataire] n’a pas eu la possibilité de négocier cette clause et était donc devant le choix déchirant de trouver un autre logement ou d’abandonner ses animaux. Dans le contexte d’une pénurie criante de logements abordables, la capacité de prendre cette décision en toute liberté est d’autant plus illusoire. »

Dans sa décision, la juge affirme également qu’« un animal de compagnie est un membre de la famille et le lien affectif entre une personne et l’animal qui partage sa vie peut être extrêmement profond » et reconnaît la protection « largement suffisante » accordée par plusieurs dispositions du Code civil du Québec aux propriétaires de logement, ainsi que les restrictions sur la possession d’animaux imposées par la réglementation municipale.

« Cette décision rendue par le TAL est significative : elle ne pourra pas être ignorée et aura certainement un impact sur d’autres litiges dans lesquels la validité des clauses interdisant la possession d’animaux est contestée », explique Me Marie-Claude St-Amant, associée du cabinet Melançon Marceau Grenier Cohen, s.e.n.c., qui a représenté la SPCA dans cette affaire. « Il s’agit d’une première brèche dans la jurisprudence du TAL qui a, jusqu’à maintenant, généralement considéré les clauses interdisant les animaux comme étant valides, mais sans se pencher sur la question des droits fondamentaux des locataires. »

Depuis plus d’une décennie, la SPCA de Montréal mène un combat sans relâche pour abolir les clauses interdisant les animaux dans les logements en raison de leurs effets dévastateurs, à la fois sur les animaux et sur les familles québécoises, dont plus de la moitié compte maintenant un animal de compagnie. En effet, la difficulté à se loger constitue l’une des principales raisons d’abandon d’animaux dans les refuges du Québec. En moyenne, près de deux animaux par jour sont abandonnés pour cette raison à la SPCA de Montréal.

« En cette année électorale, la SPCA presse également les partis politiques de prendre position sur cette question », souligne Me Gaillard. « Maintenant qu’un tribunal a clairement statué que les clauses qui interdisent la possession d’animaux dans un logement contreviennent aux droits fondamentaux des locataires, il est urgent que les partis politiques provinciaux prennent l’engagement ferme de rendre ces clauses invalides, comme l’a fait déjà l’Ontario depuis les années 1990 et la France depuis 1970 ».