Demandez que l’intérêt de l’animal soit considéré en cas de séparation ou de divorce.
La plupart des Québécois.e.s considèrent leur animal de compagnie comme un membre de la famille à part entière. Pourtant, actuellement, les animaux sont soumis aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux biens en droit de la famille québécois. Quand un couple qui a un animal se sépare et qu’il y a un désaccord au sujet de la garde de celui-ci, les tribunaux tranchent cette question sans tenir compte de l’intérêt de l’animal, ni même de l’attachement de ce dernier à l’autre membre du couple.
Plusieurs juridictions, notamment la Suisse, l’Espagne, près d’une dizaine d’États américains et, tout récemment, la province de la Colombie-Britannique, ont adopté des lois obligeant les tribunaux à considérer les intérêts des animaux lorsqu’ils statuent sur leur garde en cas de séparation ou de divorce. Ce n’est pas encore le cas au Québec.
Envoyez cette lettre adressée au gouvernement, ainsi qu’aux principaux partis politiques, afin de leur demander de s’engager à apporter les modifications nécessaires au Code civil du Québec.
Et le risque le plus élevé de rupture se situe autour de la quatrième année de l’union. Par ailleurs, le tiers des divorces au pays surviennent dans les sept premières années du mariage et plus de la moitié des unions ne franchissent pas le cap des douze ans.
On note également que le nombre de personnes divorcées a augmenté de 46 % au Canada de 2000 à 2021.
Relation avec un animal : plus durable qu’un mariage
En revanche, l’espérance de vie moyenne d’un chat domestique est de 15 ans, alors que celle d’un chien est de 11 ans. À la lumière de ces données, une relation avec un animal est donc susceptible de durer plus longtemps qu’une relation de couple.
Il est donc nécessaire de prévoir comment sera déterminée la garde de leur petit protégé en cas de séparation ou de divorce.
En attendant que la loi change, la SPCA de Montréal met à disposition pour téléchargement gratuit un contrat qui permet aux couples de décider d’avance comment la garde de leur animal sera déterminée en cas de séparation.
Comme (presque) tout le monde se sépare, remplissez le contrat type de garde d’animal dès maintenant.
Foire aux questions
Si aucun contrat n’est signé, comment la garde de notre animal sera-t-elle déterminée en cas de séparation ou de divorce?
En cas de séparation ou de divorce, les animaux sont soumis, par défaut, aux mêmes règles que celles applicables aux biens meubles. En cas de désaccord concernant la garde de l’animal, c’est donc le ou la conjoint.e qui a acquis l’animal, c’est-à-dire qui en a fait l’achat ou qui a signé le contrat d’adoption, qui est en droit d’en revendiquer la propriété. Les tribunaux ne tiennent pas compte de l’intérêt de l’animal, ni même du lien d’attachement de celui-ci à l’un des membres du couple, lorsqu’ils doivent statuer sur la garde d’un animal en cas de séparation ou de divorce. Pour que notre droit évolue, signez notre pétition!
Pourquoi les animaux sont-ils considérés comme des biens meubles en cas de séparation ou de divorce alors que le Code civil du Québec leur a reconnu le statut d’être sensible?
En 2015, l’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal, qui a modifié le Code civil du Québec en vue de reconnaître que « les animaux ne sont pas des biens », mais plutôt des « êtres doués de sensibilité » ayant « des impératifs biologiques ». Malgré cette réforme, en matière conjugale, les animaux continuent d’être soumis aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux biens meubles. Pour remédier à cette incohérence et faire en sorte que la garde d’un animal soit décidée en fonction de ses intérêts en tant qu’être sensible, signez notre lettre!
Quelle est la valeur légale du contrat de la SPCA?
Comme toute entente concernant le partage des biens meubles, les conjoints peuvent s’entendre d’avance, via une entente écrite, sur ce qu’ils souhaitent faire. En l’absence de facteurs qui pourraient entraîner l’annulation d’un contrat, par exemple un vice quant au consentement libre et éclairé de l’une des parties, celui-ci sera respecté par les tribunaux en cas de litige.
