FAQ

1. Si les propriétaires ne peuvent plus interdire les animaux, comment peuvent-ils se protéger contre les dommages éventuels causés par ces animaux ?

Que les animaux soient permis ou interdits dans un logement, le locataire qui y réside est légalement obligé de conserver ce logement propre et en bon état. À la fin du bail, le locataire doit remettre la propriété dans l’état dans lequel il l’a reçue, à l’exception des changements causés par l’usure normale. Dans le cas contraire, le propriétaire peut poursuivre le locataire et réclamer compensation. Ce dernier sera tenu responsable peu importe si les dommages à la propriété ont été causés par un animal ou par autre chose. Cette situation ne changera pas si la clause interdisant les animaux était déclarée nulle et sans effet. Les locataires seraient toujours responsables de conserver leur logement en bon état, et les propriétaires auraient les mêmes recours qu’ils ont actuellement.

2. Quel recours ont les autres locataires s’ils sont dérangés par du bruit ou des odeurs causées par les animaux ?

Lorsqu’on vit en société, surtout dans des zones urbaines densément peuplées, c’est normal d’être exposé à un certain niveau de bruit et d’odeurs. En fait, le Code civil du Québec nous oblige à tolérer les inconvénients normaux du voisinage. Toutefois, si ces nuisances dépassent un niveau qui est considéré comme normal ou acceptable, la loi permet un recours. En effet, on peut aller devant un tribunal pour demander que la nuisance cesse ou réclamer d’être compensé pour les inconvénients subis. Les règlements municipaux exigent aussi des citoyens qu’ils s’assurent que leurs animaux de compagnie ne dérangent pas les autres. Un locataire qui subit des perturbations excessives à cause de l’animal d’un voisin peut demander à sa municipalité d’intervenir. Quant aux odeurs, la loi oblige les locataires à maintenir leur logement propre et en bon état. Les locataires doivent aussi se conformer aux règlements municipaux concernant la propreté.

3. Même si la loi protège les propriétaires et les autres locataires de dommages ou de perturbations causés par un animal, la simple présence d’un animal n’augmente-t-elle pas le risque de problèmes?

Il est difficile de justifier une interdiction totale des animaux de compagnie dans un logement uniquement à partir d’hypothèses. Ce serait comme interdire aux locataires d’allumer des chandelles dans leur appartement à cause du risque d’incendie, ou refuser de louer un logement à un couple qui a un nouveau-né par crainte que les pleurs du bébé ne causent une nuisance. Tout dépend du comportement de l’animal en question et de la capacité du propriétaire de cet animal d’agir de manière responsable. Si l’animal ne cause ni dommages ni bruit, il ne devrait pas y avoir de problème. Et si l’animal cause des dommages et dérange les autres, la loi prévoit déjà des recours.

4. Et si le propriétaire ou un autre locataire est allergique aux animaux ?

Ce n’est que dans les cas d’allergies très graves que la simple présence d’un animal dans un logement déclenchera une réaction allergique chez quelqu’un dans un autre logement. Par contre, si le Québec éliminait les clauses interdisant les animaux, il serait raisonnable que la loi prévoie une telle possibilité. En Ontario, où de telles clauses sont nulles et sans effet, un propriétaire peut tout de même expulser un locataire si la Commission de la location immobilière est convaincue que l’animal en question est la cause de réactions allergiques graves chez le propriétaire ou chez un autre locataire. De la même manière, un propriétaire peut refuser de louer s’il est en mesure de prouver que la présence d’un animal dans un logement lui causerait de sérieuses réactions allergiques. La SPCA serait favorable à l’adoption d’une telle exception au Québec.

5. Si un propriétaire n’aime pas les animaux et n’en veut pas dans son immeuble, n’a-t-il pas le droit d’interdire les animaux ?

Les sentiments que nous éprouvons envers les animaux sont une question de préférence personnelle. Il serait difficile d’imposer une telle préférence à ses locataires, surtout dans le contexte de l’habitation, puisque le logement est un besoin de base. Si un propriétaire n’aime pas un certain type de musique, serait-il acceptable qu’il interdise à ses locataires de faire jouer cette musique à des heures et à des niveaux raisonnables ? Probablement que non, puisque cela serait une ingérence déraisonnable et arbitraire dans les affaires privées du locataire. De la même manière, ne pas aimer les animaux – en l’absence de dommages ou de perturbation – n’est pas une raison valable pour refuser à des gens un logis, ou leur dicter comment vivre leur vie.

6. Beaucoup de gens ont des animaux dans des logements qui interdisent les animaux. Donc, où est le problème ?

Ces gens vivent constamment avec la crainte d’être forcés de se débarrasser de leur animal ou de déménager si leur propriétaire apprend qu’ils ont un animal de compagnie et décide d’appliquer la clause interdisant les animaux.  Et si ces locataires refusent de se soumettre à la clause, ils font face à des difficultés importantes puisque la Régie du logement est actuellement très réceptive en faveur des propriétaires sur la question des clauses interdisant les animaux, même dans des cas où l’animal n’a causé aucun dommage ou dérangement. Parfois, des propriétaires peu scrupuleux se servent de cette clause comme moyen de pression contre des locataires qui demandent, par exemple, que des réparations ou des rénovations essentielles soient faites. Les propriétaires responsables, dont l’animal ne cause aucun dommage ou perturbation, ne devraient pas avoir à vivre avec la menace constante de perdre leur logement ou d’être obligés de se départir de leur compagnon.

7. Pourquoi les gens qui ont un animal ne choisissent-ils pas simplement un logement où les animaux sont acceptés ?

Parce que seul un petit nombre de propriétaires acceptent les animaux de compagnie (par exemple en 2015, selon la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec, seulement 4,2 % d’entre eux acceptent les chiens). Il peut donc être extrêmement difficile de trouver un logement lorsqu’on a un animal. Et les personnes à faible revenu ont encore moins d’options. Contrairement à d’autres types de contrats, qui sont l’aboutissement de négociations entre deux parties, le bail résidentiel typique est ce que l’on appelle un contrat d’adhésion, c’est-à-dire un contrat où la partie la plus forte impose ses conditions à la partie la plus faible, sans négociation.  À cause d’un taux d’inoccupation extrêmement bas dans les grands centres urbains comme Montréal, les propriétaires peuvent dicter les conditions d’un bail sachant fort bien que si un locataire potentiel refuse, un deuxième ne tardera pas à arriver. Il est donc peu probable que les propriétaires d’animaux puissent négocier le retrait de la clause interdisant les animaux du bail, même si leur animal se comporte bien. Cette situation est injuste, surtout lorsque l’on sait que le logement est un besoin de base.

8. Les propriétaires d’animaux irresponsables ne sont-ils pas le vrai problème? Après tout, ce sont eux qui abandonnent leur animal.

À la SPCA, nous connaissons malheureusement bien le problème des propriétaires irresponsables qui acquièrent un animal sur un coup de tête, sans se rendre compte qu’il s’agit là d’un engagement important, et finissent par abandonner cet animal lorsqu’ils en ont assez de s’en occuper. Ces gens contribuent grandement au taux astronomique d’abandons d’animaux au Québec. Toutefois, nous sommes également témoins d’un grand nombre de situations déchirantes où des propriétaires responsables, qui adorent leur animal et s’en occupent très bien, sont forcés de se séparer de leur compagnon simplement parce qu’ils n’arrivent pas à trouver un logement qui accepte les animaux et qui est à un prix abordable. Étant donné qu’il y a déjà un si grand nombre d’animaux abandonnés au Québec, c’est renversant de voir que de bons propriétaires d’animaux, qui veulent absolument garder leur animal, sont forcés de l’abandonner.

9. Quelle est la position d’autres provinces ou pays concernant ce problème ?

La France, la Belgique et l’Ontario ont tous jugé que les clauses interdisant les animaux dans les baux résidentiels sont déraisonnables, abusives et contraires à l’ordre public ; ces clauses ont été déclarées nulles et sans effet. En Belgique, cette décision découle d’un jugement déclarant que les clauses interdisant les animaux portent atteinte aux droits fondamentaux des locataires à la vie privée et à l’inviolabilité de la demeure.

Faites-vous entendre

Pour exprimer votre soutien au droit de posséder des animaux dans un logement résidentiel locatif et pour obtenir un changement législatif sur cette question, nous vous encourageons à signer notre lettre adressée au Ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

En savoir plus

La SPCA de Montréal met à votre disposition des outils pour vous aider à trouver un logement qui accepte les animaux, ainsi que des conseils sur comment faire face à un propriétaire ou un syndicat de copropriétaires problématique.

 

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