Bureau des enquêtes

Constitue notamment une infraction le fait de :

• Donner un coup à un animal, l’étrangler, le poignarder, le brûler, l’empoisonner;
• Dresser un animal pour le combat;
• Piéger un animal de manière à lui occasionner de la douleur;
• Abandonner un animal sans s’assurer que quelqu’un lui prodiguera les soins dont il a besoin;
• Omettre de fournir des soins vétérinaires à un animal blessé, malade ou souffrant;
• Omettre de fournir à un animal de l’eau ou de la nourriture;
• Garder un animal dans un lieu insalubre, non sécuritaire, ou qui n’est pas suffisamment grand ou éclairé;
• Omettre de fournir à un animal une protection contre le froid, la chaleur ou les intempéries;
• Omettre de fournir une niche étanche, surélevée et en bon état à un chien qui vit principalement à l’extérieur;
• Utiliser un collier qui gêne la respiration ou qui cause des douleurs ou des blessures;
• Omettre de toiletter régulièrement un animal et de lui tailler les griffes.

Le but premier d’une visite est de vérifier si le propriétaire de l’animal, ou la personne qui en a la garde, respecte la législation en vigueur. Si une situation jugée non conforme se présente, l’agent ou l’agente peut prendre diverses mesures, dont :

1. Émettre des recommandations en vue d’améliorer le bien-être de l’animal;
2. Remettre au propriétaire ou à la personne ayant la garde de l’animal un avis écrit formel faisant état des non-conformités constatées assorti d’un délai fixe pour corriger la situation;
3. Procéder à la saisie de l’animal afin de le retirer des lieux;
4. Soumettre le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales (communément appelé « la Couronne ») en vue qu’une poursuite judiciaire soit intentée.

Tout animal qui a été saisi par un agent ou une agente de la protection animale continue à appartenir à son propriétaire, même si la SPCA en a la garde. À moins que le propriétaire n’accepte de céder l’animal à la SPCA, celui-ci ne pourra être mis en adoption qu’après une décision du tribunal, ce qui peut prendre plusieurs mois, voire des années.

Quiconque contrevient à la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal ou au Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens peut recevoir une amende variant de 1 000 $ à 62 500 $. Cette personne s’expose également à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 18 mois en cas de récidive. Les peines pour infraction aux dispositions du Code criminel relatives aux crimes contre les animaux sont plus variées. Elles peuvent aller de l’imposition d’une amende ou d’une probation assortie de certaines conditions à des travaux communautaires ou à une peine de prison maximale de cinq ans. De plus, le Code criminel et la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal prévoient tous deux la possibilité d’interdire à un individu trouvé coupable de maltraitance envers un animal de posséder des animaux dans le futur.